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Départ en formation

Formations CSE : Les modalités

Bénéficiaires

Les élus au Comité Social Economique, bénéficient directement de 2 dispositions cumulatives concernant la formation indispensable à l’exercice de leur mandat.

La formation « Economique »* d’une part, puis la formation obligatoire en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT), d’autre part.

La formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation « économique » d’une durée maximale de 5 jours (L2315-63).

Les formations prévues pour les élus du CSE se déroulent sur le temps de travail, sont rémunérées comme du temps de travail et ne sont pas déduites des heures de délégation (Art. L2315-16). Les formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. C’est le cas de ComiCE. Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Comment partir en formation ?

L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant (R2315-17) :

la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation

la durée de celui-ci

le prix du stage

le nom de l’organisme que l’élu a choisi

Qui finance ?

Cette formation « économique » est prise en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement


Formation SSCT

Une formation initiale

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L2315-18 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31).

Cette formation est dispensée dès la première élection des élus du CSE selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte notamment des caractéristiques spécifiques de l’entreprise (R2315-10).

La formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région (R2315-12 à R12315-16). C’est le cas de ComiCE.

Durée de la formation

La formation est organisée sur une durée de :

3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés

5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Une formation renouvelée

La formation en SSCT est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité (L2315-17 et R2315-11).

Pour les membres de la commission SSCT

Ces derniers peuvent bénéficier d’une formation complémentaire spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Les conditions et les modalités de cette formation étant définies par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, ou à défaut d’accord par le règlement intérieur du CSE (Art. L2315-41 ; Questions/réponses du ministère du travail du 19 avril 2018 sur le CSE Q/R 72).

Comment partir en formation ?

Cette formation obligatoire doit être réalisée à bref délais.

L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant (R2315-17) :

la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation

la durée de celui-ci

le prix du stage

le nom de l’organisme que l’élu a choisi

Qui la finance ?

Le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement des élus sont pris en charge par l’employeur.

Ils nous ont fait confiance

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