Formation SSCT : les modalités
depuis le 31.03.2022, tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient ou non membres d’une CSSCT.
Durée de la formation :
5
joursPour les nouveaux mandats
Quelle que soit la taille de l'entreprise
3
joursMandat renouvelé
Quelle que soit la taille de l'entreprise
pris en charge par l’employeur (c. trav. art. R. 2315-20 et R. 2315-21)
la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est pas déduite des heures de délégation ( c. trav. art. L. 2315-16).
Commission SSCT (CSSCT)
Les membres de la CSSCT
Durée de la formation :
5
joursPour les nouveaux mandats
Quelle que soit la taille de l'entreprise
5
joursMandat renouvelé
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sinon 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise
pris en charge par l’employeur (c. trav. art. R. 2315-20 et R. 2315-21)
la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est pas déduite des heures de délégation ( c. trav. art. L. 2315-16).
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise (c. trav. art. L. 2315-41).
Les conditions de départ
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme, COMICE, responsable du stage ou de la session (c. trav. art. R. 2145-4)
le nom de l’organisme que l’élu a choisi
la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation
la durée de celui-ci
le prix du stage
Partir en formation économique
Mode d'emploi