Formation économique : les modalités
Les membres titulaires du comité social et économique (L2315-63)
Une durée maximale de 5 jours (L2315-63)
La formation est renouvelée pour une même durée de 5 jours après l’exercice d’un mandat de 4 ans (c. trav. art. L. 2315-17)
pris en charge par le CSE (c. trav. art. L. 2315-63), sur son budget de fonctionnement.
la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation ( c. trav. art. L. 2315-16).
Les conditions de départ
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme, COMICE, responsable du stage ou de la session (c. trav. art. R. 2145-4)
le nom de l’organisme que l’élu a choisi
la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation
la durée de celui-ci
Partir En formation SSCT
Mode d'emploi