Les élus au Comité Social Economique, bénéficient directement de 2 dispositions cumulatives concernant la formation indispensable à l’exercice de leur mandat.
La formation « Economique »* d’une part, puis la formation obligatoire en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT), d’autre part.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation « économique » d’une durée maximale de 5 jours (L2315-63).
Les formations prévues pour les élus du CSE se déroulent sur le temps de travail, sont rémunérées comme du temps de travail et ne sont pas déduites des heures de délégation (Art. L2315-16). Les formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. C’est le cas de ComiCE. Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant (R2315-17) :
la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation
la durée de celui-ci
le prix du stage
le nom de l’organisme que l’élu a choisi
Cette formation « économique » est prise en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L2315-18 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31).
Cette formation est dispensée dès la première élection des élus du CSE selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte notamment des caractéristiques spécifiques de l’entreprise (R2315-10).
La formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région (R2315-12 à R12315-16). C’est le cas de ComiCE.
La formation est organisée sur une durée de :
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés
La formation en SSCT est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité (L2315-17 et R2315-11).
Ces derniers peuvent bénéficier d’une formation complémentaire spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Les conditions et les modalités de cette formation étant définies par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, ou à défaut d’accord par le règlement intérieur du CSE (Art. L2315-41 ; Questions/réponses du ministère du travail du 19 avril 2018 sur le CSE Q/R 72).
Cette formation obligatoire doit être réalisée à bref délais.
L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant (R2315-17) :
la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation
la durée de celui-ci
le prix du stage
le nom de l’organisme que l’élu a choisi
Le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement des élus sont pris en charge par l’employeur.
Formation très intéressante et très bien menée
Nathalie D.
Formation CHSCT
Bonne formation et bons formateurs, le tout de qualité
Olivier C.
Formation CHSCT
Parfait
Nicolas I.
Formation Rôle, fonctionnement
et attributions de la DUP
Félicitation pour la qualité d'adaptation
Patrick F.
Formation Rôle, fonctionnement
et attributions du CE
Formation très constructive pour la suite du mandat
Jennifer F.
Formation Rôle, fonctionnement
et attribtion CE / DP
Très proche de nos occupations de terrain
Elisabeth M.
Formation Rôle, fonctionnement
et attribution de la DUP
Merci pour la précision et la clarté de l'intervention
Eric L.
Formation CHSCT
Merci pour cette journée qui a pu m'apporter plus d'éclairages sur les rôles du CE
Ahmed E.
Formation Secrétaire / Trésorier
Formation répondant parfaitement à nos attentes
Vincent T.
Formation Rôle, fonctionnement
et attribution de la DUP
J'ai apprécié l'adaptation de l'intervenant à nos attentes et sa compétence pour nous apporter les contenus et réponses adaptés
Philippe J.
Formation Rôle, fonctionnement
et attribution de la DUP
La perfection n'existe pas mais on s'en approche bien !
Alain M.
Formation Rôle, fonctionnement
et attribution de la DUP
Formation très enrichissante
Marie-José C.
Formation CHSCT
Explications claires, simples, formation intéressante
Stéphanie M.
Formation Rôle, fonctionnement
et attribution de la DUP
Formation complète et utile
Agnès R.
Formation Rôle, fonctionnement
et attributions du CE
